L’EMBLÉMATIQUE CAS BENKIRED

par Franck BULEUX

Une obligation de quitter le territoire sans conséquence

Le 24 octobre dernier, l’Algérienne sous OQTF (obligation de quitter le territoire français), Dahbia Benkired  a donc été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre, précédé de viols (au pluriel) et d’actes de barbarie infligés à Lola, une jeune française collégienne, donc mineure, dans le 19^e arrondissement de Paris.

Préalablement, il est nécessaire de rappeler que Benkired a le droit de faire appel de cette décision émanant d’un jury de cour d’assises, donc populaire, pendant 10 jours. Son appel la rendrait innocente malgré la monstruosité des faits établis et jugés. Osera-t-elle infliger à la famille de Lola une nouvelle épreuve ?

Mais, au-delà de cette question du double degré de juridiction,  quid de son obligation de quitter le territoire ? Elle n’aura évidemment pas lieu, compte tenu des relations bilatérales que nous impose l’Algérie. La France n’a, en effet, aucune garantie que l’Algérie accepte le retour de sa « citoyenne », ni également la certitude de l’application d’une peine prononcée en dehors de l’Algérie. Cette double incertitude augure de nos relations avec ce pays.

Outre ce fait (maintien sur le territoire de l’Algérienne criminelle) contraire à notre droit, les médias font largement écho sur la réclusion criminelle incompressible dont elle a fait l’objet.

Effectivement, les jurés populaires (le « peuple ») ont fait le maximum qu’il était légalement possible de faire. Ils ne pouvaient pas plus. Dont acte. Pourtant, contrairement aux échos médiatiques, la peine incompressible réelle n’existe pas.

Une peine incompressible limitée

Pourquoi ?

La Convention européenne des droits de l’homme signée et ratifiée par la France, qui a une valeur supra-légale, a indiqué que la détention à perpétuité est compatible avec les droits humains à condition que les détenus aient une chance d’être libérés et que leur peine puisse être réexaminée.  Autrement dit, une condamnation à une réclusion perpétuelle correspond à une réclusion criminelle d’une durée de 30 ans. La peine perpétuelle pourra faire l’objet d’un allègement ou d’un aménagement après une période de 30 ans.

La perpétuité incompressible n’existe pas, du fait de l’application d’un traité international qui protège ainsi les pires criminels, du terrorisme à la torture infligée aux enfants. Dans notre cas d’espèce, Benkired est incarcérée depuis le 17 octobre 2022 dans le cadre de la détention préventive.

Ainsi, Benkired, âgée de 27 ans, pourra donc espérer un aménagement de peine vers ses 54 ans.

Cette Algérienne sous OQTF n’est donc pas près d’être expulsée puisque l’Algérie est incapable de mettre en place l’application d’un jugement français. C’est ainsi. Il apparaît évident qu’un gouvernement « normal » prendrait en compte les exigences d’une juridiction étrangère mais amie (depuis 1962, les accords entre la France et l’Algérie ne manquent pas, même s’ils sont uniquement en faveur des ressortissants algériens).

La France devrait donc exiger l’application de la peine dans son intégralité en Algérie. Cela permettrait également des économies pour les contribuables.

La France devrait également demander la révision du traité visant à la « protection » des droits de l’homme pour instaurer une réclusion perpétuelle intégrale et absolue.

Entre exigences étrangères (l’Algérie) et contraintes internationales (les traités), la voix de la justice pénale issue d’un jury populaire est inaudible et incompréhensible pour nos concitoyens.

Au lieu de se préoccuper de l’élection présidentielle, notre garde des Sceaux serait inspiré de rendre notre justice nationale. Mais le concept de souveraineté nationale semble avoir bien peu de prise chez ces gens-là.